Question 7162 — agriculture

Summary

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides allouées aux exploitants agricoles suite à la mise en place, au sein de leurs structures, de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou d'une conversion à l'agriculture biologique. En effet, de très nombreux agriculteurs convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental, font face à des retards de versement des aides PAC. Ainsi, les aides bio et MAEC dues au titre de l'année 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017. Et s'agissant des aides dues pour 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée aux agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un paiement rapide de ces aides à des agriculteurs qui se sont engagés dans ces nouvelles formes de production sur le long terme.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) no 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d'achèvement. Comme le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu'un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai 2018. Ceux de la campagne 2017 interviendront à l'automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 3 October 2018

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