Question 7163 — agriculture

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et la déficience constatée des contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité des parcelles déclarées. Suite à l'audit de la Commission européenne, la France a dû supporter sur son propre budget le paiement de près de 7 % des aides accordées dans le cadre du zonage SPL. Le règlement européen Omnibus, entré en application le 1er janvier 2018, offre cependant la possibilité de sécuriser ce dispositif et de l'étendre aux surfaces pour l'heure extérieures à celui-ci. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficients en la matière, et sa position quant à l'extension possible de ces aides à l'ensemble des terres relevant de l'article 4 du règlement précité.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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