Question 7166 — commerce et artisanat

Summary

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale qu'exercent les microentreprises étrangères vis-à-vis des artisans français du bâtiment. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les microentreprises de l'espace communautaire bénéficient du seuil de franchise de TVA de 25 000 euros, qui n'était jusqu'ici réservé qu'aux microentreprises françaises. Ces microentreprises des autres pays européens constituent une concurrence déloyale au détriment des artisans français du bâtiment qui ne bénéficient pas du seuil de franchise de TVA. De plus, les artisans français du bâtiment sont soumis à des contraintes lourdes que ce soit sur le plan fiscal ou social, telles que la souscription obligatoire à une assurance décennale, avoir une qualification professionnelle préalable ou tenir une comptabilité complète. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les artisans français du bâtiment et des travaux publics en limitant les conséquences de cette concurrence issue de l'Union européenne.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 July 2025

   Réponse

   Le régime de la franchise en base dispense de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil au cours de l'année civile précédente. Ce régime permet aux très petites entreprises et à celles débutant leur activité d'échapper aux obligations de facturation et de comptabilité non simplifiées que la collecte de cette taxe implique. Il a pour corollaire l'impossibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité, d'où son caractère facultatif avec la possibilité pour les entreprises concernées d'opter pour l'application de cette taxe. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé dans notre droit national la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 qui a procédé à une réforme du régime de la franchise au sein de l'Union européenne (UE), dans une optique d'harmonisation et de rationalisation. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit notamment que tout dispositif national de franchise en base est désormais ouvert aux entreprises non établies dans l'État membre de l'UE (EM de l'UE) concerné qui y réalisent des opérations. Toutefois, cet accès au régime de franchise pour des entreprises non établies est réservé à celles qui réalisent moins de 100 000 € de chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il n'est ainsi possible de cumuler des franchises nationales que dans une certaine limite. Si le droit de l'UE régissant la TVA permet effectivement à des très petites entreprises non établies en France de bénéficier de notre régime de franchise pour les opérations qu'elles réalisent sur notre territoire, ces nouvelles règles permettent symétriquement à nos petites entreprises établies de bénéficier des dispositifs de franchises en vigueur dans les autres EM de l'UE. Cette évolution encourage ainsi nos petites entreprises à développer leurs activités transfrontalières. Enfin, le dispositif est assorti des mesures nécessaires pour éviter les risques de fraude. Ainsi, les entreprises doivent obtenir un numéro individuel d'identification et adresser à l'administration fiscale de leur État d'établissement une notification mentionnant tous les EM de l'UE dans lesquels elles souhaitent profiter du dispositif. Un système d'échange de données entre les États concernés permet de suivre l'application du régime et de s'assurer que les entreprises qui cessent d'y être éligibles en sortent.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 July 2025

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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