Question 7167 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a instauré la qualité de combattant aux personnes ayant participé à des opérations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. De ce fait, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964, ne peuvent prétendre à l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette différentiation est à l'origine d'une inégalité, ne pouvant perdurer, entre les soldats engagés en Algérie. Les accords d'Évian ont certes déclaré l'indépendance de l'Algérie, mais le risque d'ordre militaire a perduré jusqu'au 2 juillet 1964 ainsi qu'il en atteste de la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'à cette date. Cette inégalité de traitement perdure également entre tous les soldats engagés en Afrique du Nord, puisque ceux présents au Maroc et en Tunisie après leurs indépendances respectives les 2 et 20 mars 1956, et ce pendant six ans après, peuvent se voir octroyer la carte du combattant. Ainsi, et dans un souci d'égalité entre tous les anciens combattants de l'armée française, il souhaiterait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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