Question 7169 — municipalities

Summary

Mr. Mathieu Lefèvre draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the practical consequences of Decree No. 2022-210 of February 18, 2022 relating to the dog brigades of the municipal police. This text, taken as part of the municipal police reform, aims to regulate the use of dog teams reporting to local authorities. However, several representative trade union organizations have expressed strong reservations regarding its methods of application and the practical difficulties it creates. Firstly, the decree provides that police dogs are no longer owned by the officers themselves but by the municipalities, which raises logistical, material and financial problems. The construction and maintenance of municipal kennels represents a significant burden for communities and some of them they have neither the means nor the space necessary to ensure animal welfare in good conditions. This change also weakens the operational dog handler link, which is largely based on the relationship of proximity and daily trust between the agent and his dog. Secondly, the decree strictly regulates the use of the dog by municipal police officers, limiting its use to legitimate situations. defense, to the exclusion of any deterrent use. This restriction is considered problematic by many officers, for whom the simple deterrent presence of a dog constitutes an effective prevention tool, often making it possible to avoid direct danger to the police officer. The current constraint implies that an agent can only use his dog once in a critical situation, which goes against the logic of prevention and protection which underpins the action of the security forces. Also, he questions the advisability of revising or relaxing certain provisions of Decree No. 2022-210, in order to give communities the freedom to have administrative or personal dogs made available and to reintroduce the possibility of dissuasive use of the dog, in compliance with the legal framework of the municipal police.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 12 August 2025

   Réponse

   Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relating tox brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure est venu clarifier le cadre juridique des brigades cynophiles de police municipale tout en portant une attention particulière à la relation entre le maître-chien et le chien de patrouille de police municipale. Désormais, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être propriétaires des chiens de la brigade cynophile. Toutefois, lorsque le maître-chien était propriétaire du chien avant la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 21 février 2022), il en demeure le propriétaire. Par ailleurs, qu'il soit ou non sa propriété, le chien peut être hébergé par son maître-chien, dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et sa collectivité d'emploi. Ceci permet d'éviter de rompre le lien affectif entre le maître-chien et l'animal tout en dispensant certaines collectivités de construire un chenil. En l'absence de convention, le chien de patrouille doit être hébergé dans le chenil du poste de police municipale dans les conditions d'hébergement fixées par l'arrêté du 25 octobre 1982 relating to l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Dans l'éventualité où le chien appartiendrait à la collectivité d'emploi et que le maître-chien de police municipale quitterait son emploi, l'animal peut être affecté à un nouveau maître-chien. De plus, le chien acquis par la collectivité d'emploi peut être cédé, à titre gratuit ou onéreux, au maître-chien de police municipale qui dispose d'un droit de préemption, mais également à un particulier ou à une fondation de protection des animaux dans l'éventualité où il serait déclaré inapte à l'exercice des fonctions pour lesquelles il a été dressé. S'agissant de l'emploi du chien, ce dernier est assimilé à une arme par destination par article 132-75 du code pénal; il obéit donc à des règles analogues. Ainsi, à l'instar des armes mentionnées à article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, « l'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par article 122-5 du code pénal ». Ces modalités d'intervention ne lui ôtent pas son rôle préventif et dissuasif dans le cadre de patrouille. Compte tenu de the whole of ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relating tox brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.

   Source: DateReponse

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