Question 7178 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif du « reste à charge zéro » (RAC 0) et son incidence sur la profession des opticiens-lunetiers. La réforme du reste à charge zéro est censée permettre le remboursement intégral d'une offre d'optique et de prothèses dentaires et auditives. En vue de son application généralisée avant la fin du quinquennat 2017-2022, les négociations avec les principaux acteurs des filières concernés - optique, dentaire et audioprothèse - ainsi que l'assurance maladie et les complémentaires sont actuellement en cours selon un rythme qui ne va pas sans causer des inquiétudes pour les opticiens-lunetiers. En effet, plusieurs points sont loin de faire l'unanimité. La voie réglementaire qui semble être privilégiée pour conduire la réforme heurte les professionnels, qui pointent à juste titre le rôle du parlement s'agissant d'une mesure phare du candidat Macron. D'autre part, la question liée à la place des complémentaires santé dans la prise en charge du dispositif n'est pas suffisant abordée, tout comme la problématique des délais d'accès aux ophtalmologistes, qui est au cœur du sujet pour des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Enfin, la prise en charge est subordonnée, pour l'heure, à l'acceptation de l'offre RAC 0, ce qui pénaliserait tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, que pourraient leur conseiller les lunetiers et opticiens. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les orientations qu'elle compte retenir, afin de répondre aux légitimes préoccupations que soulèvent les professionnels des secteurs concernés.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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