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France · Question · Question écrite

7188

Question 7188 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

3 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

3 October 2018

Education · Budget

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Summary

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l'annonce des décisions d'attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s'engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.

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Timeline

  1. 3 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 October 2018

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