Question 719 — établissements de santé

Summary

Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets négatifs de la reprise du CITS sur les EPICS. La problématique dont elle s'apprête à lui livrer le détail n'est pas nouvelle. Elle avait, en effet, déjà alerté Mme la ministre une première fois, par un courrier en date du 7 décembre 2017, des conséquences particulièrement néfastes de la reprise des bénéfices du CITS pour les établissements d'hospitalisation associatifs et mutualistes. Ce sujet, survenu lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avait alors suscité un débat au terme duquel le Gouvernement s'était engagé à ne pas procéder à cette reprise sur les mécanismes de financement. Pourtant, les ESPICS qui, elle le rappelle, répondent aux mêmes obligations de service public que les établissements publics, sont, actuellement, les seuls établissements hospitaliers dont les tarifs vont diminuer de 0,1 %. Cette baisse intervient alors même que leurs homologues vont bénéficier d'une hausse de 0,2 % de leurs tarifs. S'appuyant sur une nécessité réaffirmée de reprise du CITS, cette diminution est inexplicable. D'autant que le CITS a, en pratique, remplacé tous les autres mécanismes déjà existants de compensation des différentiels de charge, compensation nécessaire puisque les établissements privés assument, à salaires égaux, des charges salariales nettement plus élevées que les établissements publics. En d'autres termes, la solution qui avait été trouvée pour compenser le différentiel de charges supporté par les ESPICS avec la création du CITS s'est, petit à petit, trouvée diluée. Tant et si bien qu'il n'y a plus, aujourd'hui, de mécanisme permettant la compensation de ce différentiel de charges. Or, dès lors que les recettes du public et du privé ne sont plus les mêmes, l'asymétrie devient iniquité. Les ESPICS subissent les effets conjugués de plusieurs années de hausse de leurs tarifs, d'une baisse de leurs recettes de 0,8 % et ont toujours 6 % de charges salariales supplémentaires. La reprise du CITS fragilise l'équilibre financier des ESPICS et pose, très clairement, la question de la compensation de l'inégalité existante entre les établissements publics et les structures privées non lucratives. Le Président de la République avait, durant sa campagne, loué les vertus et l'efficacité du modèle ESPIC. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ces établissements et leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions optimales.

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