Question 7192 — enseignement privé

Summary

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise par le rectorat de l'académie de Rennes de suspendre les demandes de suppléance dans les établissements catholiques bretons, décision entrée en vigueur au retour des vacances de printemps 2025. Dans le département du Morbihan, où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, cette mesure a un impact particulièrement lourd. Elle prive de nombreux élèves de la garantie d'un enseignement continu, sans qu'aucune distinction de traitement ne soit fondée sur leur mode de scolarisation. Alors même que le remplacement des enseignants absents constitue une priorité affirmée par le ministère de l'éducation nationale dans l'intérêt pédagogique et la lutte contre les inégalités, cette suspension constitue une rupture manifeste du principe d'équité territoriale. Les arbitrages budgétaires ne peuvent se faire au détriment du droit à l'éducation. En réponse à un courrier du président du conseil départemental du Morbihan, Mme la rectrice a confirmé une modulation forte des recrutements en raison de plafonds budgétaires atteints, tout en évoquant des priorités de remplacement qui laissent craindre que de nombreux établissements restent encore sans solution dans les semaines à venir. Elle lui demande donc si des moyens supplémentaires pourront être rapidement alloués à l'académie de Rennes afin d'assurer le remplacement effectif des enseignants dans tous les établissements sous contrat et garantir aux élèves morbihannais, sans distinction, un accès effectif et continu à l'enseignement.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 October 2025

   Réponse

   L'amélioration du remplacement des absences et plus globalement des conditions d'enseignement des élèves et de travail de la communauté éducative sont des critères essentiels de réussite et de qualité du climat scolaire. L'ensemble des services du ministère, centraux et académiques, sont pleinement mobilisés pour renforcer l'action en faveur de l'amélioration du remplacement. Néanmoins, il ne peut se faire que dans le cadre des crédits votés en loi de finances. Dans certaines académies, comme celle de Rennes, des mesures de régulation du remplacement ont été temporairement mises en place afin de permettre de maîtriser la trajectoire d'emplois du programme 139 « enseignement privé du 1er et du 2d degrés ». Ces mesures de régulation, qui visent à assurer la continuité pédagogique dans les classes les plus sensibles, et particulièrement celles à examen, sont aussi ponctuellement mises en place dans l'enseignement public lorsque le contexte l'impose. Ces mesures concernant déjà l'enseignement public dans l'académie de Rennes, il ne saurait être question d'une rupture d'égalité de traitement à l'encontre des familles bretonnes qui ont fait le choix de l'enseignement privé sous contrat. Pour l'avenir, dans le cadre des préparations de rentrée, une importance renforcée sera accordée aux moyens de remplacement afin de garantir la présence d'un enseignant dans chaque classe et la continuité pédagogique, tout en respectant les autorisations ouvertes en loi de finances.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 October 2025

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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