Question 7194 — communes

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levés topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale. Il lui demande de confirmer cette instruction donnée aux géomètres. Il s'inquiète de la qualité des futurs plans cadastraux. Il juge que leur bonne tenue relève des compétences régaliennes de l'État. Il affirme son souhait de conserver ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre.

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1. 3 October 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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• Jean-Marie Sermier · auteur

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