France · Question · Question écrite
720
Question 720 — papiers d'identité
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Environment
Source updated
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Summary
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de CNI nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies disposant d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Force est de constater qu'en zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement, or les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les conditions de remise de la CNI à leur titulaire soient assouplies, avec récupération des documents dans la mairie de leur commune et s’il envisage à terme d'augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural.
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Réponse
text · FR
Question
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- Jean-Yves Bony · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE720
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE720
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