France · Question · Question écrite
7204
Question 7204 — traités et conventions
Introduced
11 April 2023
Last action
7 November 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 November 2023
Summary
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. En 2011, la France fait savoir à la Suisse qu'elle envisage de dénoncer la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière de droits de successions. La Suisse propose alors à la France une révision du texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s'installer. Le 17 juin 2014, la France dénonce de manière unilatérale la convention fiscale la liant à la Suisse. En conséquence, depuis 2015, ces deux pays appliquent leur droit interne. En l'absence de convention bilatérale, les cas de ressortissants suisses avec résidence en France qui héritent de défunts domiciliés en Suisse relèvent aussi du droit français. Et il en va de même pour les ressortissants français domiciliés en France. Cette situation amène à une double imposition en matière de succession avec le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Avant le 1er janvier 2015, la convention fiscale de 1953 s'applique pour éviter la double-imposition. En revanche, l'article 750 ter alinéa 1 du CGI pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2015 s'applique de façon stricte. Ainsi, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2015, en l'absence de convention, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre des négociations avec la Suisse pour rétablir la convention de double imposition en matière de succession.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2023
Question
Source: dateQuestion
7 November 2023
Réponse
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Enfin, il convient de noter que si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'a par conséquent rien d'exceptionnel.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Luc Bourgeaux · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7204
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7204
- france · QANR5L16QE7204 · source updated 7 November 2023