Question 7211 — Travelers

Summary

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relating to l'accueil et à l'habitat des gens du voyage établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. En cas de trouble constaté, une action civile en responsabilité du fait personnel peut être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations De plus, un modèle de convention d'occupation temporaire a été édicté par arrêté du 8 juin 2021 pour les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs. Il prévoit notamment un dépôt de garantie acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts. Enfin, une private member's bill relating to la lutte contre les installations illicites des gens du voyage a été adoptée, en first reading, au Sénat, le 10 février 2026. Elle contient des dispositions créant une « redevance d'accès aux aires d'accueil des personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre » pour contribution au financement des aires d'accueil, ainsi qu'aux réparations et remises en état des terrains en cas d'occupation irrégulière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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