Question 7212 — taxes and duties

Summary

Ms. Laure Miller draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty to the future of tax assistance granted to individual employers. The Court of Auditors, in a communication made public at the end of 2024, suggested the possibility of refocusing tax and social measures benefiting households using direct employment at home. These announcements give rise to serious concern within the Federation of Private Employers of France (FEPEM). More than three million French people use this system in the context of dependency, disability, childcare or home help in order to employ a person to meet these essential needs. The tax credit and social exemptions associated with these jobs not only constitute support for local employment and not relocatable, but also a tool to combat hidden work, while allowing the elderly or people with disabilities to be kept at home. Although the current budgetary context calls for all possible savings, any questioning of these measures would risk causing a decline in these forms of formal employment, an increase in the cost of the service for households and a worsening of inequalities in access to personal services. Also, she would like to know if the Government intends to preserve tax and social incentive measures in favor of direct employment at home and if it plans to involve partners in the sector in any development of public policies in this area.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 March 2026

   Réponse

   Aux termes de article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du government bill de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements aimed at clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées: ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

   Source: DateReponse

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