France · Question · Question écrite
7221
Question 7221 — lieux de privation de liberté
Introduced
3 June 2025
Last action
2 December 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Defence, Budget
Source updated
2 December 2025
Summary
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.
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Timeline
3 June 2025
Question
Source: dateQuestion
2 December 2025
Réponse
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 2 December 2025
Question
text · FR · 3 June 2025
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Sponsors
- Martine Froger · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7221
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE7221
- france · QANR5L17QE7221 · source updated 2 December 2025