Question 7247 — établissements de santé

Summary

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes âgées non imposables. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord savoir si le Gouvernement envisage de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à la dépendance. Puis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer les frais liés à la dépendance du revenu fiscal de référence pour que les personnes concernées puissent bénéficier de certaines aides, notamment l'aide au paiement d'une complémentaire santé.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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