Question 7261 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Aux termes de article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités, sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est accordé sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a, par ailleurs, étendu cette disposition aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n'ayant plus cette qualité lors de leur admission à la retraite. A ce stade, alors que les contraintes pesant sur les caisses de retraites sont importantes et que nombreux sont les agents de catégorie active qui seraient également concernés par une mesure de proratisation ou d'extension, il n'est pas envisagé d'apporter de nouveaux ajustements au dispositif de bonification du temps de service des sapeurs-pompiers professionnels en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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