Question 7262 — gens du voyage

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d'études.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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• Nicolas Dupont-Aignan · auteur

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