Question 7267 — santé

Summary

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.

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1. 3 June 2025

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  text · FR · 3 June 2025

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