Question 7272 — impôts locaux

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour les maisons de retraite non lucratives. Les EHPAD de statut public contrairement aux EHPAD privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts. Les EHPAD privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation mais à la cotisation financière des entreprises. L'article 6 de la loi de finances 2018 risque d'augmenter le reste à charge des résidents des maisons de retraite privées non lucratives alors que la contribution des usagers à leur prise en charge est déjà la plus élevée de toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ces EHPAD privés non lucratifs déjà assujettis à la taxe d'habitation, l'article 6 aura pour conséquence des ressauts tarifaires au détriment d'une partie des résidents en raison du ciblage des dégrèvements sur certains résidents. Ainsi, les exonérations obtenues par le gestionnaire étaient restituées de manière mutualisée sur l'ensemble des occupants par le mécanisme de la tarification à l'aide sociale et, ainsi partagés par l'ensemble des occupants du fait de ce mécanisme de répartition des charges. Pour les EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd'hui à la taxe d'habitation, les plus nombreux en proportion, le risque potentiel de l'article 6 de la loi de finances est d'engager une systématisation de l'assujettissement à cette taxe par les services fiscaux. Dans ce cas de figure, même les résidents éligibles aux dégrèvements de l'article 5 de la loi de finances verraient une augmentation de leur reste à charge, car certaines surfaces communes sont assujetties à la taxe, ce qui serait répercuté fatalement sur le tarif hébergement. Certains résidents retraités pourraient constater la baisse de leurs ressources du fait de la hausse de la CSG et de la réforme de la taxe d'habitation qui augmenterait leur reste à charge. Elle désire connaître sa position sur les conséquences de cet article 6 de la loi de finances pour les maisons de retraite non lucratives et la possibilité pour le Gouvernement de prioriser l'exonération de la taxe d'habitation pour les EHPAD privés non lucratifs lors de la prochaine réforme de la taxe d'habitation annoncée par le Président de la République.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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