Question 7276 — justice

Summary

Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l'accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier vers les juridictions nancéennes, depuis en difficultés organisationnelles malgré des progrès observés depuis 2017. L'ensemble des personnels de la justice et les professionnels du droit concourent en Meuse à un service public de qualité, mais l'éloignement de Nancy, accentué par la qualité très relative du réseau routier départemental, accentue les difficultés de ce territoire. Elle l'interroge sur deux thèmes : quels sont depuis 2008 les éléments d'évaluation de la qualité du service public qui sont observés, notamment l'accessibilité de la justice pour les habitants et professionnels du nord Meuse, dont les avocats, lorsque les contentieux qui les concernent sont portés en dehors du département ? Quelles sont les perspectives positives qui peuvent être attendues des chantiers de la justice - très observés dans la ruralité et porteurs de questionnements importants - pour les « petites » juridictions comme celle de la Meuse et de Verdun ? Peut-on espérer par exemple des relocalisations totales ou partielles de contentieux en Meuse, grâce à l'apport du numérique et le développement des réseaux de communication sur lesquels son ministère et le Gouvernement se sont par ailleurs engagés ? Elle lui demande quelles expérimentations porteuses le territoire et ses acteurs pourraient notamment soutenir afin de dynamiser l'activité et la qualité de la justice hors milieu urbain.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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