Question 7277 — justice

Summary

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet « d'adaptation du réseau des juridictions » dans le cadre des chantiers de la justice lancés à l'automne 2017. Le rapport pose le principe - nouveau - d'un tribunal judiciaire dans chaque département, avec la possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département. Dans ce dernier cas, le tribunal judiciaire départemental se verrait attribuer un rôle de coordination et d'animation départemental. Aujourd'hui, dans le département du Var, la situation lui paraît préoccupante concernant les intérêts de la ville de Toulon et, au-delà, de ceux de la métropole Toulon Provence Méditerranée si Toulon ne devait pas devenir le tribunal judiciaire départemental. En effet, elle n'ose imaginer que Toulon, ville préfecture, préfecture maritime, et siège de la nouvelle métropole Toulon Provence Méditerranée, ne soit pas le cœur judiciaire du département du Var. Actuellement, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, dont 404 000 toulonnais, soit près de 52 % de la population du Var. L'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Toulon couvre 34 communes dont 11 appartiennent à la métropole Toulon Provence Méditerranée. Elle tient à l'alerter du risque que pourrait courir Toulon de perdre le siège de ses juridictions. Cela marquerait inéluctablement un coup d'arrêt au développement de la métropole. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en œuvre de ce projet impactera les attributions du tribunal de grande instance de Toulon.

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1. 3 October 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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• Question

  text · FR · 3 October 2018

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