France · Question · Question écrite
7279
Question 7279 — crimes, délits et contraventions
Introduced
18 April 2023
Last action
15 August 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 August 2023
Summary
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les compétences de la police municipale pour sanctionner le délit d'usage de stupéfiants. En effet, les policiers municipaux, qui sont en première ligne face à la délinquance du quotidien, n'ont toujours pas la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation illégale de stupéfiants et ce alors qu'ils sont formés pour ce type de procédure. De plus, ils sont d'ores et déjà équipés de smartphones qui leur permettent de verbaliser les véhicules en infraction via le logiciel GVE. Ce logiciel pourrait donc également être utilisé pour verbaliser d'une AFD l'usage de stupéfiants, quitte à leur imposer de faire appel aux officiers de police judiciaire le cas échéant. Permettre aux agents municipaux d'avoir recours aux AFD permettrait par ailleurs de renforcer les actions menées par la police nationale sur le sujet et in fine d'améliorer la sécurité des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin de permettre aux policiers municipaux de verbaliser, par des amendes forfaitaires délictuelles, les personnes qui commettent des infractions liées à l'usage de stupéfiants.
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Timeline
18 April 2023
Question
Source: dateQuestion
15 August 2023
Réponse
La procédure de l'amende forfaire délictuelle est définie par les articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, qui prévoient l'extinction de l'action publique pour certains délits par le paiement d'une amende forfaitaire. Sont compétents, pour dresser constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, et certains agents de police judiciaire adjoints, dans la limite de leurs compétences fixées par la loi. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas constater les infractions liées à la consommation de stupéfiants. Par décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution, l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant la liberté, qui prévoyait d'étendre aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès-verbal un suivi d'infractions dont l'usage de stupéfiants. L'obstacle à l'extension des prérogatives de la police municipale que vous appelez de vos vœux n'est donc pas technique, mais constitutionnel.
Source: dateReponse
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- Ian Boucard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7279
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7279
- france · QANR5L16QE7279 · source updated 15 August 2023