Question 728 — terrorisme

Summary

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les échanges que peuvent avoir les différentes administrations concernant le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En effet, après les assassinats de Samuel Paty il y a 3 ans, de Lola il y a un an et de Dominique Bernard, habitant de la circonscription de M. le député, il apparaît essentiel que les services de l'État transmettent au maire, qui dispose d'un pouvoir de police administrative générale sur sa commune, les noms des résidents fichés, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque pour la population et dont on sait maintenant qu'ils peuvent passer à l'acte. En 2018, M. Christophe Castaner avait signé une circulaire datant du 13 novembre dans laquelle il permettait aux maires de connaître dans certains cas, les noms des fichés S ou FSPRT de leur commune. Il souhaiterait savoir si une autre circulaire pourrait renforcer encore plus le dialogue entre l'État et les maires donnant d'autres instructions en application dans les départements.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 November 2024

   Réponse

   Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange d'informations optimisé entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles.  Le ministère de l'intérieur a défini, dans une instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente, un cadre en vue de permettre un partage ponctuel et non systématique avec les élus locaux d'informations nominatives et confidentielles sur des individus présentant une menace et ce sous certaines conditions. Cette instruction énonce notamment que « l'inscription d'une personne au FSPRT ou l'inscription d'une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) constituent des mesures opérationnelles de suivi discrètes, qui doivent, pour être efficaces, rester inconnues de celui qui en fait l'objet. Une diffusion large de ces informations serait susceptible de compromettre les investigations et de nuire à l'exhaustivité des informations contenues dans ces fichiers. C'est pourquoi le maire ne peut avoir accès direct aux informations contenues dans ces fichiers ». Cela n'exclut nullement que, selon les circonstances appréciées par le Préfet de département, une information du maire puisse être faite par ce même Préfet dans les conditions qu'il détermine.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 November 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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