Question 7284 — eau et assainissement

Summary

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la police de l'environnement. Actuellement, une partie du département du Val-de-Marne - dont les villes de Noiseau, Ormesson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, la Queue-en-brie et Sucy-en-Brie - est assujettie à l'arrêté préfectoral n° 2023/00824 actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant des mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras. Ce dispositif de gestion de la sécheresse a ainsi pour but d'assurer les usages prioritaires de santé, de sécurité et d'alimentation en eau potable, dans le respect des équilibres naturels, lorsque la situation hydrologique ne permet plus de garantir l'ensemble des usages des consommateurs d'eau. Mme la députée souhaite ainsi interroger M. le ministre sur le déploiement et le soutien de l'action de la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, en lien avec les annonces du Président sur le « plan Eau » ou plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, le 3 avril 2023. Leur mission de contribution à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau se combinent à l'exercice de prévention et de pédagogie sur le sujet auprès des riverains, essentiel pour faire évoluer les pratiques. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Timeline

1. 18 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 January 2024

   Réponse

   Suite au retour d'expérience de la sécheresse 2022, d'une ampleur historique, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de séchersse a été mis à jour en mai 2023. Les décisions préfectorales s'inscrivent dans ce cadre qui prévoit une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Elles sont mises en œuvre avec réactivité une fois les seuils franchis pour prévenir l'aggravation de la crise et assurer le partage de l'eau entre les différents usagers. Des opérations de communication sont menées en complément à propos des économies d'eau, des restrictions en vigueur et des contrôles du respect de celles-ci. Le Gouvernement a lancé en juillet 2023 l'outil VigiEau, qui permet a chacun (particulier, agriculteur, collectivité…) de connaître les restrictions qui s'appliquent spécifiquement à ses usages, en fonction de sa localisation. Concernant la politique de contrôle, les préfets sont chargés du plan de contrôles. Les contrôles sont essentiels à la performance de l'action de lutte contre les conséquences des sécheresses. Lors de l'été 2023, plus de 10 000 opérations de contrôle ont été effectuées. Les contrôles participent à la pédagogie nécessaire pour faire connaître les mesures de gestion de crise, les expliquer et sanctionner les comportements répréhensibles.

   Source: dateReponse

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