Question 7285 — marchés publics

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros d'achat public par an. Deux plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) ont été adoptés, le dernier couvrant la période 2014-2020 qui a notamment fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Toutefois un rapport du CESE publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l'étude dressant le constat global d'un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu'un faible pourcentage d'adoption de SPASER. Elle lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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