France · Question · Question écrite
7287
Question 7287 — emploi et activité
Introduced
18 April 2023
Last action
18 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 April 2023
Summary
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des structures en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les réseaux régionaux de l'insertion par l'activité économique en Auvergne-Rhône-Alpes ont récemment alerté M. le ministre quant aux inquiétudes remontant des différents territoires sur la programmation des volumes d'aides aux postes pour 2023. En effet, la programmation actuelle des conventionnements 2023, proposant de reconduire le volume d'ETP conventionné sur la base de ce qui a été réalisé en 2022, n'est pas satisfaisante pour les 521 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de la région. Ainsi, cette programmation présente un risque certain. Un grand nombre de structures d'insertion engagent des contrats à durée déterminée d'Insertion (CDDI) sur des contrats de quatre ou six mois minimum. La politique de limitation des ETP conduira donc à des effets de réajustement sur le deuxième semestre se traduisant par une baisse du nombre de salariés en parcours embauchés. Elle freinera également le développement économique des structures engagées sur des activités et des marchés nouveaux. Les SIAE sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires et de l'insertion sociale et professionnelle. Le marché du travail est actuellement tendu sur certains secteurs et l'IAE permet de lisser, en partie, ces tensions. Aussi, il lui demande de reconsidérer ces arbitrages budgétaires.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
18 April 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Pierre Vigier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7287
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7287
- france · QANR5L16QE7287 · source updated 18 April 2023