Question 7291 — personnes âgées

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 29 décembre 2016 concernant l'allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle veut porter son attention sur les rapports entre l'ASPA et l'AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite entre la sortie de l'ASPA et l'application de ce décret. Ce décret précise que l'obligation de demande d'ASPA ne s'applique pas aux handicapés de plus de 80 % et qu'ils sont en droit de conserver leur AAH. La question se pose pour les bénéficiaires qui se situent entre la sortie de l'ASPA et la conservation de l'AAH. Elle se demande s'il ne faudrait pas rendre ce décret applicable, non pas au 1er décembre 2017, mais dès la sortie de l'ASPA pour régler ce problème juridique. Cela engendre des procès dans toute la France contre certaines caisses d'allocations familiales qui mettent une pression sur les bénéficiaires pour choisir l'ASPA et qui leur refusent le versement de l'AAH. Cela génère aussi des différences au niveau des successions. Elle lui demande quels engagements compte prendre le Gouvernement pour intégrer ces bénéficiaires et répondre à leurs interrogations.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l'obligation de faire liquider leurs droits à l'ASPA avant de percevoir l'AAH. Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.

   Source: dateReponse

2. 3 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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• Graziella Melchior · auteur

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