Question 7293 — personnes handicapées

Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines MDPH préconisent même un PAP dans le cadre d'un PPS, ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en SESSAD ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années et les SESSAD TSLA sont en nombre très insuffisant. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la CDAPH ouvre de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc, face à ces différentes situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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