Question 7294 — personnes handicapées

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les conditions de la gouvernance et de délivrance de la RQTH. Dans le cadre du renouvellement de la RQTH, une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. Sur la base de cette reconnaissance, les entreprises employant au moins 20 salariés doivent justifier du respect d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À défaut d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif, les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, au regard de la pratique du renouvellement de la RQTH, des simplifications administratives pourraient être développées. En effet, certains handicaps, à l'instar des amputations, nécessitent un renouvellement régulier alors même qu'il s'agit d'une inaptitude définitive. On dénombre ainsi de nombreux cas dans lesquels les entreprises se voient infliger des pénalités au sujet d'une absence de justification de renouvellement de RQTH relative à une personne amputée. Ces cas de figure conduisent à des contentieux qui s'avèrent à la fois chronophages et coûteux et qui pourraient être évités par une meilleure prise en compte des différents types de handicaps. De surcroît, ces situations sont particulièrement vexatoires pour les travailleurs bénéficiaires de cette reconnaissance. Elles peuvent causer d'importants chocs qui doivent donc être évités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures législatives ou d'adapter les mesures réglementaires pour permettre l'octroi de titre administratif reconnaissant définitivement la qualité de travailleur handicapé.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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