Question 7295 — personnes handicapées

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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