France · Question · Question écrite
7305
Question 7305 — politique économique
Introduced
3 October 2018
Last action
3 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Agriculture, Climate
Source updated
3 October 2018
Rule of law · Agriculture · Climate
Summary
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
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Timeline
3 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 October 2018
Question
text · FR · 3 October 2018
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Sponsors
- Pascale Fontenel-Personne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7305
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7305
- france · QANR5L15QE7305 · source updated 3 October 2018