Question 7305 — economic policy

Summary

Principe essentiel ancré dans le droit international et dans la Constitution française, le principe de précaution répond à l'impératif de protection de l'environnement et à une exigence toujours croissante du public en matière de sécurité. Pour autant, ce principe n'a pas vocation à s'opposer à la prise de risque, inhérente à toute activité économique et à l'innovation. Ainsi, face à l'incertitude, le principe de précaution conduit les autorités publiques à mettre en œuvre des procédures d'évaluation. Ces procédures s'appuient sur des expertises, notamment sur celles d'agences publiques et peuvent également prendre en compte les contributions apportées à l'occasion de la phase de participation du public. Les acteurs économiques, les associations de protection de l'environnement et plus largement the whole ofs personnes et entités concernées, peuvent en effet apporter des éléments complémentaires utiles, permettant d'améliorer l'évaluation des risques. the whole ofs éléments rassemblés conduit l'autorité publique en charge de la procédure en question à se prononcer au regard de l'état des connaissances du moment. Lorsqu'un dommage incertain, constituant une menace grave et irréversible pour l'environnement, est identifié, le principe de précaution prévoit que les autorités publiques adoptent des mesures provisoires. Ces mesures doivent être proportionnées. Aussi, le choix des mesures provisoires de précaution, qui doivent permettent de parer à la réalisation du dommage, doit également tenir compte des impacts économiques et sociaux. La Charte de l'environnement prévoit ainsi, dans son article 6, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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