Question 7313 — presse et livres

Summary

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les supports de publication d'annonces légales. À ce titre, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales encadre précisément les conditions requises pour qu'un journal puisse opérer à ces diffusions. Toutefois, elle ne permet pas à des journaux numériques, de prétendre aux dispositifs liés à la publication d'annonces judiciaires et légales. À l'ère du développement des supports numériques, ces dispositions freinent de nombreuses initiatives. La presse d'information générale en ligne ne peut bénéficier des avantages financiers liés à cette opportunité. À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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