Question 7317 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.

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1. 10 June 2025

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