Question 7321 — unemployment

Summary

Les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre et de financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer les accords conclus en la matière afin de les rendre applicables. Sachant que les partenaires sociaux envisagent d'ouvrir une négociation d'ici fin 2025 avec l'objectif de simplifier la réglementation du CSP et d'étudier certains axes d'améliorations identifiés, les propositions évoquées seront transmises aux services de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce afin que les partenaires sociaux en prennent connaissance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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