Question 7321 — chômage

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets injustes que peuvent produire les modalités actuelles de calcul de l'allocation spécifique versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), notamment dans les parcours professionnels fractionnés au sein d'un même réseau d'établissements. Le CSP, qui permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'une allocation équivalente à 75 % de son ancien salaire brut, repose sur une évaluation fondée exclusivement sur la rémunération perçue dans les douze mois précédant le licenciement chez le dernier employeur. Or dans certains secteurs professionnels structurés en réseaux, un même salarié peut être successivement affecté, parfois suivant le souhait de l'employeur, dans plusieurs entités juridiquement distinctes mais relevant d'une même branche ou d'un même pilotage (Union des industries et métiers de la métallurgie, Association de formation professionnelle de l'industrie, Centre de formation des apprentis de l'industrie, Entreprendre Conseil, etc.). Lorsqu'un salarié se trouve dans cette configuration, le calcul de son allocation CSP peut alors être faussé : si la structure procédant au licenciement ne l'a employé qu'à temps partiel sur l'année de référence, même si cette situation résulte d'une organisation interne ou d'un enchaînement de contrats imposés, le montant versé se retrouve considérablement réduit. Cela peut entraîner des pertes substantielles de revenu pour des personnes ayant pourtant exercé à temps plein sur la période concernée et compromettre la fonction même de sécurisation du dispositif. Ce type de situation est d'autant plus préjudiciable pour les salariés de plus de 50 ans, souvent plus fragilisés face au retour à l'emploi et pour lesquels une baisse brutale de l'allocation porte atteinte à leur stabilité financière. Il semble donc nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des trajectoires professionnelles dans les branches organisées en réseaux, notamment lorsqu'une logique de continuité d'emploi prévaut, même si celle-ci repose sur des employeurs juridiques distincts. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements permettant de garantir une évaluation plus équitable des droits à l'allocation CSP dans ce type de situations, notamment lorsque des parcours professionnels sont morcelés au sein d'un même réseau d'employeurs. Il lui semble essentiel que les règles actuelles soient mises en cohérence avec l'objectif initial du dispositif : assurer la sécurisation des trajectoires professionnelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 August 2025

   Réponse

   Les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre et de financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer les accords conclus en la matière afin de les rendre applicables. Sachant que les partenaires sociaux envisagent d'ouvrir une négociation d'ici fin 2025 avec l'objectif de simplifier la réglementation du CSP et d'étudier certains axes d'améliorations identifiés, les propositions évoquées seront transmises aux services de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce afin que les partenaires sociaux en prennent connaissance.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 August 2025

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• Question

  text · FR · 10 June 2025

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