France · Question · Question écrite

Question 7325 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

3 October 2018 · Question

Status

posée

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, à délivrer des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel assouplissement fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d'effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Aussi, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement.

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Timeline

3 October 2018
Question
Source: dateQuestion

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Réponse
text · FR · 3 October 2018
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Question
text · FR · 3 October 2018
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france · QANR5L15QE7325 · source updated 3 October 2018