Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7326

Question 7326 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

3 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2018

Summary

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac + 5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Cette situation incompréhensible conduit à des démissions en nombre dans les établissements sanitaires, médico-sociaux altérant l'accès aux soins des patients, le report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins, une altération des conditions de formation initiale des étudiants. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proposer une rémunération en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité alignées sur les professionnels du secteur sanitaire et social diplômés au grade master.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 3 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 October 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.