Question 7330 — professions libérales

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). En effet, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise, qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication fait écho à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui avait été commandé avec la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, et dont les analyses et les conclusions sont aujourd'hui contestées par le secteur. Si le Gouvernement suivait les conclusions de l'IGF, il priverait 150 000 entreprises (sur les 196 000 entités commerciales soumises au contrôle légal) d'un contrôle externe par un commissaire aux comptes et il repose tout simplement la question de la transparence de l'entreprise en France, en la privant d'un pilier de sa sécurité. La mission de tiers légal indépendant des commissaires aux comptes permet d'asseoir la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance. Si cette mesure était retenue dans ce projet de loi, l'impact de celle-ci entraînerait la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes qui exercent en France, dans tous les territoires et aurait des conséquences dramatiques sur l'attractivité et le recrutement des jeunes diplômés, soit 10 000 collaborateurs par an. À la sécurité et la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable que le commissaire aux comptes porte sur l'entreprise en difficulté. Il est démontré davantage de chances de redressement et de sauvegarde de l'emploi dans le cadre des entreprises ayant été « accompagnées » par un commissaire aux comptes. Enfin, l'absence de commissariat aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l'assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises. Il s'en suivra un risque évident de perte de recettes pour l'État et les acteurs sociaux au moment où justement le corollaire de la baisse des charges souhaitée passe par une meilleure assurance de leur règlement. Pour toutes ces raisons, cette mesure qui priverait les PME du « passeport de confiance » qu'est l'audit légal, apparaît beaucoup plus comme une mesure de dérégulation que comme un vecteur de simplification. Pour conclure, cette mesure sera un véritable séisme pour cette profession. Les commissaires aux comptes appellent les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l'information financière et surtout à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. Aussi, il souhaiterait avoir des informations complémentaires sur cette mesure et savoir si le Gouvernement compte l'inscrire dans la loi « PACTE ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 October 2018

  Open at official source

Sponsors

• Bertrand Sorre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.