Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7334

Question 7334 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

3 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

3 October 2018

Labour · Pensions

Summary

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités français suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des compensations prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. La Confédération française des retraités (CFR), préconise plusieurs mesures en faveur des retraités, afin d'assurer l'équité et la justice sociale. Tout d'abord, la suppression de la cotisation maladie de 1 % perçue sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des anciens salariés du secteur privé (ARRCO). D'autre part, la CFR propose de permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur cotisation aux assurances complémentaires santé. Actuellement, ils doivent en assumer totalement la charge, contrairement aux salariés actifs qui en sont exonérés en partie par leur employeur, et ne bénéficient d'aucune déduction. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que les mesures de compensation qu'il compte prendre vis-à-vis des retraités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.