Question 7334 — déchets

Summary

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution réglementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020, prévoient que le Gouvernement établisse, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Ce texte devrait fortement impacter les acteurs concernés, les collectivités en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers, ainsi que les professionnels du recyclage agronomique. Le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, mais demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant planer une forte incertitude sur l'ensemble des acteurs. Aussi, il lui demande si le décret doit faire l'objet prochainement d'une parution au Journal officiel .

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1. 10 June 2025

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  text · FR · 10 June 2025

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