France · Question · Question écrite
7336
Question 7336 — frontaliers
Introduced
18 April 2023
Last action
18 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 April 2023
Summary
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles applicables aux travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne et souhaitant avoir recours au télétravail. Depuis la covid, une partie des travailleurs frontaliers a souhaité télétravailler de manière régulière. Or si la France et la Suisse ont signé un accord pour permettre aux frontaliers de télétravailler depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à 40 % de leur temps de travail, aucun accord n'a été signé entre la France et l'Allemagne. Ainsi, les frontaliers exerçant en Allemagne sont lésés par rapport à leurs collègues qui travaillent en Suisse. Aussi, il lui demande s'il va de trouver une solution permettant aux travailleurs frontaliers en Allemagne de pouvoir également télétravailler une partie plus importante de leur temps de travail.
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Timeline
18 April 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Vincent Seitlinger · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7336
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7336
- france · QANR5L16QE7336 · source updated 18 April 2023