Question 7338 — déchets

Summary

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant de la publication du décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ce décret, prévu par l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, vise à fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité de ces produits afin de sécuriser leur usage en agriculture, tout en limitant les risques pour l'environnement et la santé humaine. Une consultation publique a bien été organisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, mais la publication officielle de ce décret se fait toujours attendre. Ce retard suscite une vive inquiétude chez de nombreux acteurs : collectivités, professionnels agricoles et filières de valorisation des biodéchets. En l'absence de cadre réglementaire clair, ces derniers peinent à valoriser des fertilisants organiques issus de la matière biodégradable, alors même qu'ils constituent une alternative crédible aux engrais importés et un levier stratégique pour développer l'économie circulaire dans les territoires. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons d'un tel délai, alors que la loi a été adoptée il y a désormais cinq ans, ainsi que la date prévue pour la publication définitive du décret « socle commun ».

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1. 10 June 2025

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