France · Question · Question écrite
7340
Question 7340 — impôts locaux
Introduced
18 April 2023
Last action
18 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 April 2023
Summary
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fixation de la taxe l'enlèvement sur les ordures ménagères. La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et se calcule sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Or les modalités de fixation de cette taxe communale entraînent des inégalités entre propriétaires. En effet, le montant demeure identique quel que soit le nombre de personnes habitant dans une propriété soumise à la TEOM. Par ailleurs, certaines propriétés inhabitables et ne faisant nullement usage des services d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas exonérées de TEOM. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à approuver des initiatives législatives allant dans le sens d'un calcul plus juste et adapté du montant de la TEOM.
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Timeline
18 April 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Jean-Pierre Vigier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7340
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7340
- france · QANR5L16QE7340 · source updated 18 April 2023