Question 7348 — énergie et carburants

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de leurs investissements. La transition vers une mobilité décarbonée repose en grande partie sur le développement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques accessible, performante et équitablement utilisée. À ce titre, les services numériques d'assistance au déplacement embarqués dans les véhicules, également appelés planificateurs d'itinéraires, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'orientation des conducteurs vers les bornes de recharge disponibles. Or il apparaît que certaines pratiques actuellement observées parmi ces services, notamment lorsque le planificateur d'itinéraire et le réseau de recharge appartiennent à une même entité économique, peuvent engendrer un traitement discriminatoire des infrastructures concurrentes. Ce favoritisme nuit non seulement à la concurrence loyale entre opérateurs de recharge, mais constitue également un frein à l'investissement privé dans les infrastructures de recharge ouvertes au public. L'amendement n° 1795 (après l'article 21 ter ) déposé par M. le député au sein du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait de garantir un fonctionnement plus transparent et non discriminatoire de ces planificateurs d'itinéraires. Il entendait imposer notamment des critères d'inclusion objectifs et accessibles pour l'ensemble des réseaux de recharge ; une neutralité dans la présentation des options de recharge ; un affichage clair des tarifs, en conformité avec le règlement européen 2021/0223 ; une prise en compte effective des besoins réels des conducteurs (puissance disponible, disponibilité en temps réel, etc.). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ces outils numériques d'assistance à la recharge, afin de soutenir l'essor d'une infrastructure de recharge réellement ouverte et concurrentielle au bénéfice de l'ensemble des usagers.

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Timeline

1. 10 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 November 2025

   Réponse

   Vous m'interrogez sur les modalités des services numériques en matière d'identification des réseaux de recharge des véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Tout d'abord le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique, notamment avec une expérience utilisateur simple lors des recharges. Conformément à la réglementation, les données statiques et dynamiques doivent être accessibles en open data. Le règlement délégué (UE) 2025/671 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les types de données supplémentaires sur l'infrastructure pour carburants alternatifs vient récemment de faire évoluer les champs de données qui doivent être publiées en open data incluant la disponibilité en temps réel des points de recharge. La priorité du Gouvernement est de s'assurer que ces données sont bien accessibles en open data et en particulier sur le point d'accès national (PAN) transport.data.gouv.fr pour pouvoir être reprises par des acteurs de mobilités, notamment des fournisseurs de services numériques, tels que les planificateurs d'itinéraires. Ce cadre réglementaire européen et national ne remet cependant pas en cause la liberté des prix et la liberté du commerce et de l'industrie. Les opérateurs fournissant un service numérique tel que les planificateurs d'itinéraires sont libres de présenter les réseaux partenaires qu'ils souhaitent à partir du moment où ils délivrent aux consommateurs une information claire et loyale. Il s'agit d'un principe général que l'on retrouve dans de nombreux secteurs ayant trait à la mobilité ou d'autres activités économiques.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 November 2025

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• Question

  text · FR · 10 June 2025

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