Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7356

Question 7356 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 April 2023

Last action

18 April 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 April 2023

Summary

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place, en France, une politique de gestion des scellés. La création du pôle cold case au tribunal de Nanterre montre qu'un effort important est réalisé par la justice pour résoudre d'anciens crimes non élucidés. Il est ici important de rappeler la définition d'un cold case : une affaire dont le caractère criminel est avéré ou fortement pressenti, qui n'est judiciairement ni policièrement résolue, qui n'est pas prescrite et dont le ou les auteurs restent à identifier. Il s'avère cependant que la réouverture des enquêtes est souvent freinée en raison de la destruction des scellés les concernant. Le député souhaite demander au garde des sceaux si des mesures sont prévues pour assurer une conservation systématique des scellés. La première année du pôle a consisté en un travail inédit de recensement des cold case sur le territoire. Mais le tribunal de Nanterre a prévenu qu'il ne pourrait absorber plus d'une centaine de dossiers, en l'état des moyens alloués. Or les associations assurent qu'il y aurait « plusieurs milliers » en France et regrettent que chaque juridiction ne dispose pas de données précises sur le sujet. Il demande également s'il est possible que chaque juridiction puisse dresser un état des lieux, afin de déterminer si les moyens attribués à la résolution de ces cold case méritent d'être augmentés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.