Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

737

Question 737 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceShare

Summary

Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre du travail sur l'application concrète de la mesure votée dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » grâce à laquelle tout apprenti de 18 ans ou plus, titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution, peut bénéficier d'une aide de l'État de 500 euros pour passer son permis de conduire. Cette mesure reflète la politique volontariste déployée par le Gouvernement en faveur de la mobilité des jeunes et la réduction des inégalités en la matière. Des aides similaires ont également déjà été mises en place dans certains territoires : c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté où la région prévoit une aide de 500 euros pour les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant passer le permis. Aussi, compte tenu de ce constat, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces aides sont cumulables et comment peut s'articuler l'engagement des fonds de l'État avec ceux des collectivités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.