Fadila Khattabi

Question 4533 — politique extérieure

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Question 4749 — dépendance

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Question 3070 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 3727 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 1179 — emploi et activité

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Question 929 — emploi et activité

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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la généralisation des emplois francs. Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une première phase expérimentale, a été généralisé depuis le 1er janvier 2020 à l'ensemble des quartiers en politique de la ville du territoire national. Véritable mesure en faveur de l'égalité des chances et des habitants de quartiers encore trop souvent discriminés, les emplois francs constituent cependant un dispositif peu connu des entreprises. Aussi, dans un souci d'efficacité de sa généralisation actée dans la loi de finances pour 2020, elle souhaiterait savoir quels sont les outils de communication et d'information mis en œuvre à destination du monde économique ainsi que les différentes mesures d'accompagnement les incitant à se saisir de ce dispositif.

Question 15241 — femmes

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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des femmes en situation de handicap victimes de violences. Dans un rapport sur les violences faites aux femmes en Europe publié en 2014, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne révélait entre autres que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire, contre 19 % des femmes valides. Certaines associations d'aide aux victimes indiquent même que 4 femmes en situation de handicap sur 5 en France auraient subi ou subissent des violences. Un chiffre que le Conseil français des personnes handicapées n'a pu valider, faute de données précises sur le sujet. Quoiqu'il en soit, les violences envers les femmes handicapées est une réalité que l'on ne peut contester. Un numéro d'appel et d'écoute a d'ailleurs été mis en place en 2016. Géré par l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), ce numéro reçoit en moyenne 51 appels par mois. Pour autant, l'association pointe le fait que les appels diminuent lorsque le numéro n'est plus relayé par les médias. Aussi, il semble essentiel de mener une véritable campagne de sensibilisation sur ce sujet mais aussi et surtout de réfléchir à de véritables structures d'accueil pour ces femmes. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inclure une telle démarche dans l'un des cinq grands chantiers nationaux présentés à l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), notamment dans le cadre du cinquième chantier dédié à la représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques.

Question 457 — dépendance

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Question 2055 — chômage

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Question 242 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 10652 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du rapatriement en Algérie des crânes algériens actuellement conservés au Musée national d'histoire naturelle-Musée de l'homme (MNHN). Les autorités algériennes ont interpellé le Gouvernement français sur ce sujet en 2016 afin d'obtenir des éléments de réponse concernant la procédure et la liste des restes conservés. Lors de son déplacement en Algérie le 6 décembre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé à restituer « les crânes des disparus ». Dans la continuité de cette déclaration, lors du dernier comité intergouvernemental de haut niveau réunissant les ministres des affaires étrangères français et algériens, le Gouvernement français a validé le principe d'une commission scientifique conjointe afin d'identifier les restes à rapatrier. Aussi, compte tenu de ces engagements et de la charge symbolique que cette restitution représente pour l'Algérie, elle souhaiterait l'interroger sur les critères du modus operandi adopté pour cette restitution ainsi que sur les délais de sa mise en œuvre.

Question 25225 — enfants

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Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) relative au syndrome du bébé secoué (SBS). Ce texte officiel doit permettre aux professionnels de santé de diagnostiquer cette forme de traumatisme crânien dont sont victimes plusieurs centaines de bébés chaque année. Des lésions cérébrales, oculaires ou encore de la moelle épinière, constituent les séquelles qui surviennent lorsqu'un adulte, la plupart du temps exaspéré par les pleurs du nourrisson, le secoue trop violemment, un fléau contre lequel les pouvoirs publics tentent de lutter via la mise en place de recommandations de bonne pratique par la HAS ainsi que de poursuites judiciaires. Cependant, ces recommandations ont été récemment remises en cause par plusieurs associations de parents, clamant leur innocence et pointant certaines failles au niveau du diagnostic, un diagnostic en effet complexe, fondé essentiellement sur des expertises médicales et sur les recommandations de bonne pratique élaborées par la HAS, des recommandations qui obligent les professionnels de santé à effectuer automatiquement un signalement auprès du procureur de la République. Ce processus serait dans certains cas à l'origine d'erreurs médicales et judiciaires, plusieurs parents ayant été acquittés suite à une accusation de syndrome de bébés secoués. Aussi, compte tenu des difficultés constatées dans l'évaluation de ce diagnostic, et des drames qu'un tel diagnostic peut engendrer pour les familles, elle l'interroge sur la possibilité de saisir la HAS dans le but de réviser et d'actualiser au regard de ces dernières polémiques, la recommandation en question.

Question 12284 — santé

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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes de sismothérapie, communément appelés « électrochocs », pratiqués dans des établissements psychiatriques français. Suite à la diffusion des chiffres publiés par la Caisse nationale d'assurance maladie, il semblerait que le nombre d'actes de sismothérapie ait augmenté entre 2010 et 2014. Ces statistiques ont été rendues publiques suite à une action auprès du tribunal administratif de Paris, menée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), ayant abouti en janvier 2018. Cette commission a notamment reçu de nombreux témoignages, alertant les élus sur certaines pratiques, par exemple des électrochocs sans anesthésie. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur la possibilité de communiquer les chiffres concernant le nombre d'actes pratiqués et non divulgués depuis 2014 ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'encadrer voire de limiter ces traitements dont, pour l'heure, l'efficacité sur l'état des patients n'a pas été démontrée.

Question 737 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre du travail sur l'application concrète de la mesure votée dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » grâce à laquelle tout apprenti de 18 ans ou plus, titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution, peut bénéficier d'une aide de l'État de 500 euros pour passer son permis de conduire. Cette mesure reflète la politique volontariste déployée par le Gouvernement en faveur de la mobilité des jeunes et la réduction des inégalités en la matière. Des aides similaires ont également déjà été mises en place dans certains territoires : c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté où la région prévoit une aide de 500 euros pour les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant passer le permis. Aussi, compte tenu de ce constat, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces aides sont cumulables et comment peut s'articuler l'engagement des fonds de l'État avec ceux des collectivités.

Question 26865 — assurance maladie maternité

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Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulances bariatriques, spécifiquement équipées et dédiées aux personnes en situation d'obésité ou de handicap. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne prend en charge que les frais de transports uniquement sur la base d'un trajet en ambulance normale, ce qui ne couvre donc pas la totalité des frais engagés par les personnes qui utilisent ces ambulances. En effet, le reste à charge conséquent pour le malade peut atteindre 500 euros sur un trajet domicile-hôpital. Une situation qui contraint certains patients à renoncer à certains soins, faute de pouvoir se déplacer jusqu'à l'établissement de santé où ils sont suivis. Compte tenu de ce constat, et dans un souci d'égal accès aux soins pour tous les citoyens, elle l'interroge sur les moyens et dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de réduire le reste à charge en question.

Question 28528 — assurance maladie maternité

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Mme Fadila Khattabi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application du dispositif dit « 100 % santé » concernant le cas spécifique des équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concerné par le déficit auditif. Or, 1 Français sur 2 en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). Pourtant, les troubles auditifs constituent un véritable enjeu de santé publique puisqu'un Français sur trois rencontre des troubles auditifs. Un nombre qui atteint un Français sur deux après 80 ans. La problématique sociale est également cruciale : chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Elle est aussi associée à un déclin cognitif accéléré. Appliqué progressivement, le 100 % santé pour les aides auditives a une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Pour autant, l'application concrète de cette mesure semble rencontrer quelques difficultés. Théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Cependant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées par les professionnels du secteur tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il serait possible d'engager en termes d'information et de communication, visant ainsi à garantir la bonne réalisation du suivi et des séances d'adaptation à ces appareils, indispensables à leur bon usage et donc à la bonne santé de leurs utilisateurs.

Question 33336 — environnement

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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages.

Question 15399 — assurance maladie maternité

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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma), traitement utilisé pour les arthroses du genou et de la hanche. Autrefois réservée exclusivement aux sportifs, ce type d'injection a progressivement fait son apparition dans la pratique thérapeutique des rhumatologues pour traiter l'arthrose de leurs patients. L'injection de PRP consiste à introduire dans l'articulation douloureuse des plaquettes issues du sang du patient lui-même. Riche en facteurs de croissance, ce concentré de plasma a des propriétés régénératives sur le cartilage abîmé. Ce traitement par plaquettes se révèle simple, naturel et peu coûteux et une étude récente révèle une efficacité très supérieure au traitement par acide hyaluronique, habituellement utilisé. De ce fait, l'injection de PRP constitue une réelle alternative à une opération du genou, qui représente un coût conséquent pour la sécurité sociale et un risque accru de complication pour le patient, d'autant plus que cette pathologie de l'arthrose du genou touche surtout les personnes âgées. En ce qui concerne les injections, le coût est moindre, environ 150 euros par injection. Cependant, le traitement est souvent prescrit sur un temps de 4 semaines durant lesquelles le patient devra bénéficier en moyenne de trois injections. Or, ce traitement n'étant pas actuellement remboursé par la sécurité sociale, il n'est pas accessible à tous. Par ailleurs, il faut également ajouter au coût de ce traitement la part de reste à charge sur les frais d'examens (échographie ou IRM), ce qui explique pourquoi l'opération, certes plus coûteuse pour la sécurité sociale mais remboursée, est souvent l'option choisie. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les possibilités de mise en œuvre d'un remboursement par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.

Question 15523 — personnes handicapées

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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides dédiées à la prise en charge des équipements pour les enfants atteints d'handicaps lourds. En effet, dans le cadre du Téléthon, elle a rencontré dans sa circonscription, des familles dont les enfants présentent des pathologies nécessitant des équipements indispensables pour leur quotidien mais dont le coût représente une charge financière considérable pour les familles. Se pose alors la question du reste à charge. En effet, si les participations forfaitaires de l'assurance maladie permettent de rembourser certains équipements en partie, les compléments versés par les prestations de compensation du handicap et APCH sont souvent insuffisants. Résultat : le reste à charge pour les parents reste trop élevé. À titre d'exemple concret, elle souhaiterait lui exposer le cas d'un enfant de 13 ans. Ce petit garçon a besoin d'un fauteuil verticalisateur coûtant plus de 30 000 euros. La sécurité sociale rembourse à hauteur de 5 000 euros, l'APCH 7 050 euros et la mutuelle 600 euros. La MDPH de son département a pu également verser, sur la base du fonds de compensation, 4 000 euros. Pour autant, le reste à charge reste conséquent - 13 350 euros - et les parents demeurent donc dans l'impossibilité d'équiper leur fils, alors que ce fauteuil constitue un besoin essentiel. À l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), cinq grands chantiers prioritaires ont été définis. Le premier concerne une meilleure prise en charge des besoins des enfants handicapés. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité de moduler ces restes à charge, via une modification des plafonds de l'APCH, pour financer ces aides techniques.

Question 403 — emploi et activité

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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre d'une deuxième phase d'expérimentation concernant le dispositif des emplois francs, qui sera généralisé en 2020. À l'occasion de la première phase expérimentale lancée en 2017, 194 quartiers en politique de la ville, situés sur sept territoires, ont été sélectionnés. Le budget 2019 dédié à la mission travail et emploi prévoit 237 millions d'autorisations d'engagements et un peu plus de 70 millions en crédits de paiement pour couvrir spécifiquement le coût de 25 000 contrats emplois francs d'ici la fin de l'expérimentation en 2020. Dans sa circonscription, la commune de Chenôve, classée quartier prioritaire de la métropole dijonnaise, connaît un taux de chômage élevé avoisinant les 30 %. En effet, depuis plusieurs années, les habitants font face à la persistance d'un chômage dit « de longue durée » et sont malheureusement tenus à l'écart de l'emploi. C'est la raison pour laquelle, elle avait tenu à transmettre la candidature de cette commune pour faire partie de l'expérimentation dès 2018. Aussi, compte tenu des moyens financiers engagés pour le budget emploi 2019 et face à la persistance d'un important taux de chômage dans de nombreux quartiers en politique de la ville, elle souhaiterait savoir si d'autres territoires pourront être sélectionnés pour une deuxième phase expérimentale avant 2020.

Question 11 — pouvoir d'achat

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Question 187 — transports routiers

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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place d'un échangeur autoroutier entre Genlis et la métropole dijonnaise. Ce projet, qui est à l'étude depuis de nombreuses années, n'a pu être finalisé, les négociations concernant son financement n'ayant jamais abouti. Cette problématique, au cœur du département de Côte-d'Or, illustre également un enjeu national mis pleinement en évidence lors de la concertation menée lors des Assises de la mobilité : l'amélioration de la desserte routière des territoires les plus enclavés. En conséquence, elle lui demande son avis sur ce sujet et souhaiterait connaître les moyens qui pourraient être alloués par l'État à la construction de cet échangeur dans le cadre du grand plan de désenclavement routier qui devrait être programmé sur ces dix prochaines années.

Question 20777 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation et les modalités d'évaluation des apprentis. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a permis une réelle simplification du système de formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissage, en permettant désormais aux apprentis d'entrer à tout moment de l'année en formation. Aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, on note une augmentation de 40 % du nombre de demandes et une augmentation de plus de 10 % de contrats signés pour l'année 2018-2019. Cette situation implique, de fait, un flux d'entrants et de sortants plus conséquent. Compte-tenu de ce constat, le mode d'évaluation des apprentis doit être adapté au nombre croissant de contrats d'apprentissage. A titre d'exemple, un jeune apprenti signant son contrat en janvier ou février, devra, dans le contexte actuel, attendre un an et quatre mois pour valider sa première année d'apprentissage. Pourquoi ne pourrait-il pas valider son année en novembre ou décembre? Cette réflexion s'inscrit en cohérence avec la loi précitée : favoriser et simplifier l'accès à la formation en apprentissage, afin de redynamiser cette voie de formation initiale qui concourt à l'effort éducatif de la Nation. En conséquent, elle l'interroge sur la possibilité d'organiser deux sessions d'examen pour tous les apprentis, en juin et en décembre, afin d'adapter l'évaluation aux réalités du nouveau système d'apprentissage.

Question 4847 — santé

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