Question· Question écrite6532answered
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré en attente de mutation. Interpelée au niveau local par des membres du collectif « Enseignants en colère ! La mutation pour tous », elle constate que cette problématique est d'ampleur nationale. En effet, dans son rapport de 2015, le médiateur de l'éducation nationale souligne l'émergence de risques psychosociaux pour les enseignants du premier degré, un phénomène de plus en plus récurrent qui n'est pas sans lien avec le système de mutation actuel. En 2016, le médiateur indique alors dans son rapport annuel avoir reçu 600 à 880 réclamations portant sur des demandes d'affectation ou de mutation. Face à ce constat, le médiateur recommande de mieux informer les personnels sur les règles d’affectation applicable et de les humaniser. Cette dimension humaine apparaît donc comme indispensable : nombreux sont les enseignants qui décrivent leur souffrance quotidienne, confrontés à un refus de leur demande de mutation et contraints de demeurer éloignés du territoire et des proches dont ils souhaiteraient se rapprocher. L'enjeu est de taille puisque la détresse psychologique de certains enseignants peut naturellement avoir un impact sur la qualité de l'enseignement dispensé ainsi que sur le taux d'absentéisme. On peut néanmoins souligner le rôle majeur des médiateurs académiques ainsi qu'une meilleure communication via le site internet de l'éducation nationale et la mise en place d'un numéro « Info mobilité » proposant des conseils et renseignements individualisés sur les demandes de mutation. Cependant, il est important de préciser que certaines demandes restent insatisfaites pendant parfois plusieurs années, l'ancienneté ne faisant pas partie des critères actuellement retenus par le barème national en vigueur. Plus largement, c'est le système d'affectation lui-même qui est questionné, les enseignants du secondaire étant affectés et mutés via des mouvements départementaux et interdépartementaux tandis que pour les professeurs du secondaire le recrutement se fait au niveau national. Aussi, compte tenu de cette situation et des enjeux considérables qu'elle implique, elle souhaiterait connaître l'avis du ministre concernant cette problématique et s'il pourrait envisager de lancer une consultation spécifique sur ce sujet.
Question· Question écrite25225answered
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Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) relative au syndrome du bébé secoué (SBS). Ce texte officiel doit permettre aux professionnels de santé de diagnostiquer cette forme de traumatisme crânien dont sont victimes plusieurs centaines de bébés chaque année. Des lésions cérébrales, oculaires ou encore de la moelle épinière, constituent les séquelles qui surviennent lorsqu'un adulte, la plupart du temps exaspéré par les pleurs du nourrisson, le secoue trop violemment, un fléau contre lequel les pouvoirs publics tentent de lutter via la mise en place de recommandations de bonne pratique par la HAS ainsi que de poursuites judiciaires. Cependant, ces recommandations ont été récemment remises en cause par plusieurs associations de parents, clamant leur innocence et pointant certaines failles au niveau du diagnostic, un diagnostic en effet complexe, fondé essentiellement sur des expertises médicales et sur les recommandations de bonne pratique élaborées par la HAS, des recommandations qui obligent les professionnels de santé à effectuer automatiquement un signalement auprès du procureur de la République. Ce processus serait dans certains cas à l'origine d'erreurs médicales et judiciaires, plusieurs parents ayant été acquittés suite à une accusation de syndrome de bébés secoués. Aussi, compte tenu des difficultés constatées dans l'évaluation de ce diagnostic, et des drames qu'un tel diagnostic peut engendrer pour les familles, elle l'interroge sur la possibilité de saisir la HAS dans le but de réviser et d'actualiser au regard de ces dernières polémiques, la recommandation en question.
Question· Question écrite26865answered
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Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulances bariatriques, spécifiquement équipées et dédiées aux personnes en situation d'obésité ou de handicap. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne prend en charge que les frais de transports uniquement sur la base d'un trajet en ambulance normale, ce qui ne couvre donc pas la totalité des frais engagés par les personnes qui utilisent ces ambulances. En effet, le reste à charge conséquent pour le malade peut atteindre 500 euros sur un trajet domicile-hôpital. Une situation qui contraint certains patients à renoncer à certains soins, faute de pouvoir se déplacer jusqu'à l'établissement de santé où ils sont suivis. Compte tenu de ce constat, et dans un souci d'égal accès aux soins pour tous les citoyens, elle l'interroge sur les moyens et dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de réduire le reste à charge en question.
Question· Question écrite27695open
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Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode de calcul en termes de temps de travail et de rémunération pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Lors du comité de suivi sur le cadre de gestion des AESH du 27 février 2020, le ministère a réaffirmé sa volonté d'uniformiser le calcul du temps de travail des AESH dans toutes les académies sur la base de la circulaire n° 2019-90 du 5 juin 2019. Cependant, l'interprétation de cette circulaire crée, pour les agents concernés, des inégalités entre les académies mais également entre les départements d'une même académie, voire entre les établissements d'un même département. Alors que dans les académies des Pays de la Loire et du Grand Est, son application donne pour 24 heures hebdomadaires d'accompagnement-élève une rémunération à hauteur de 62 % du SMIC, dans l'académie de Dijon, 24 heures 25 hebdomadaires d'accompagnement-élève sont rémunérées à hauteur de 57 % du SMIC. Sur le terrain, il est difficile d'expliquer de telles disparités. Aussi elle l'interroge sur les dispositions qui seront mises en œuvre pour que le mode de calcul de la quotité de travail adopté par les grandes régions précitées soit généralisé à l'ensemble des académies. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les contreparties prévues par le ministère de l'éducation nationale pour tous les AESH qui ont jusqu'à aujourd'hui réalisé des heures de travail hebdomadaires d'accompagnement supplémentaires en application de l'avenant à leur contrat qui a, depuis, été annulé. Enfin, elle attire son attention sur l'amélioration du statut de ces agents et sur la nécessité de mener une réflexion sur le sujet.
Question· Question écrite28528open
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Mme Fadila Khattabi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application du dispositif dit « 100 % santé » concernant le cas spécifique des équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concerné par le déficit auditif. Or, 1 Français sur 2 en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). Pourtant, les troubles auditifs constituent un véritable enjeu de santé publique puisqu'un Français sur trois rencontre des troubles auditifs. Un nombre qui atteint un Français sur deux après 80 ans. La problématique sociale est également cruciale : chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Elle est aussi associée à un déclin cognitif accéléré. Appliqué progressivement, le 100 % santé pour les aides auditives a une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Pour autant, l'application concrète de cette mesure semble rencontrer quelques difficultés. Théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Cependant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées par les professionnels du secteur tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il serait possible d'engager en termes d'information et de communication, visant ainsi à garantir la bonne réalisation du suivi et des séances d'adaptation à ces appareils, indispensables à leur bon usage et donc à la bonne santé de leurs utilisateurs.
Question· Question écrite33336answered
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages.
Question· Question écrite10652open
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du rapatriement en Algérie des crânes algériens actuellement conservés au Musée national d'histoire naturelle-Musée de l'homme (MNHN). Les autorités algériennes ont interpellé le Gouvernement français sur ce sujet en 2016 afin d'obtenir des éléments de réponse concernant la procédure et la liste des restes conservés. Lors de son déplacement en Algérie le 6 décembre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé à restituer « les crânes des disparus ». Dans la continuité de cette déclaration, lors du dernier comité intergouvernemental de haut niveau réunissant les ministres des affaires étrangères français et algériens, le Gouvernement français a validé le principe d'une commission scientifique conjointe afin d'identifier les restes à rapatrier. Aussi, compte tenu de ces engagements et de la charge symbolique que cette restitution représente pour l'Algérie, elle souhaiterait l'interroger sur les critères du modus operandi adopté pour cette restitution ainsi que sur les délais de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite12117open
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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité entre l'attribution de la légion d'honneur et la médaille de l'ordre national du Mérite. Sollicitée par des associations d'anciens combattants dans sa circonscription, des citoyens engagés tant sur le plan militaire que civil, elle souhaiterait savoir s'il existe un fondement juridique à cette incompatibilité et s'il serait possible d'y remédier.
Question· Question écrite12284open
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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes de sismothérapie, communément appelés « électrochocs », pratiqués dans des établissements psychiatriques français. Suite à la diffusion des chiffres publiés par la Caisse nationale d'assurance maladie, il semblerait que le nombre d'actes de sismothérapie ait augmenté entre 2010 et 2014. Ces statistiques ont été rendues publiques suite à une action auprès du tribunal administratif de Paris, menée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), ayant abouti en janvier 2018. Cette commission a notamment reçu de nombreux témoignages, alertant les élus sur certaines pratiques, par exemple des électrochocs sans anesthésie. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur la possibilité de communiquer les chiffres concernant le nombre d'actes pratiqués et non divulgués depuis 2014 ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'encadrer voire de limiter ces traitements dont, pour l'heure, l'efficacité sur l'état des patients n'a pas été démontrée.
Question· Question écrite12268open
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Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression du concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers. Suite à l'annonce de la suppression du concours infirmier le 5 juillet 2018, les instituts de formation aux soins infirmiers seront à compter de janvier 2019 intégrés dans le système Pacoursup. Cette mesure positive permettra notamment aux étudiants de disposer des mêmes droits et services de vie étudiante (médecine préventive, sport, bibliothèque entre autres) que l'ensemble des étudiants inscrits dans les cursus LMD. Cependant, pour l'année 2018-2019, un grand nombre de futurs étudiants infirmiers se sont inscrits dans des prépas en prévision du concours, désormais supprimé. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon les compétences acquises lors de cette année préparatoire seront prises en compte et analysées lors du dépôt des dossiers de candidatures des étudiants.
Question· Question écrite15241answered
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des femmes en situation de handicap victimes de violences. Dans un rapport sur les violences faites aux femmes en Europe publié en 2014, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne révélait entre autres que 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire, contre 19 % des femmes valides. Certaines associations d'aide aux victimes indiquent même que 4 femmes en situation de handicap sur 5 en France auraient subi ou subissent des violences. Un chiffre que le Conseil français des personnes handicapées n'a pu valider, faute de données précises sur le sujet. Quoiqu'il en soit, les violences envers les femmes handicapées est une réalité que l'on ne peut contester. Un numéro d'appel et d'écoute a d'ailleurs été mis en place en 2016. Géré par l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), ce numéro reçoit en moyenne 51 appels par mois. Pour autant, l'association pointe le fait que les appels diminuent lorsque le numéro n'est plus relayé par les médias. Aussi, il semble essentiel de mener une véritable campagne de sensibilisation sur ce sujet mais aussi et surtout de réfléchir à de véritables structures d'accueil pour ces femmes. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'inclure une telle démarche dans l'un des cinq grands chantiers nationaux présentés à l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), notamment dans le cadre du cinquième chantier dédié à la représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques.
Question· Question écrite15399open
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Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma), traitement utilisé pour les arthroses du genou et de la hanche. Autrefois réservée exclusivement aux sportifs, ce type d'injection a progressivement fait son apparition dans la pratique thérapeutique des rhumatologues pour traiter l'arthrose de leurs patients. L'injection de PRP consiste à introduire dans l'articulation douloureuse des plaquettes issues du sang du patient lui-même. Riche en facteurs de croissance, ce concentré de plasma a des propriétés régénératives sur le cartilage abîmé. Ce traitement par plaquettes se révèle simple, naturel et peu coûteux et une étude récente révèle une efficacité très supérieure au traitement par acide hyaluronique, habituellement utilisé. De ce fait, l'injection de PRP constitue une réelle alternative à une opération du genou, qui représente un coût conséquent pour la sécurité sociale et un risque accru de complication pour le patient, d'autant plus que cette pathologie de l'arthrose du genou touche surtout les personnes âgées. En ce qui concerne les injections, le coût est moindre, environ 150 euros par injection. Cependant, le traitement est souvent prescrit sur un temps de 4 semaines durant lesquelles le patient devra bénéficier en moyenne de trois injections. Or, ce traitement n'étant pas actuellement remboursé par la sécurité sociale, il n'est pas accessible à tous. Par ailleurs, il faut également ajouter au coût de ce traitement la part de reste à charge sur les frais d'examens (échographie ou IRM), ce qui explique pourquoi l'opération, certes plus coûteuse pour la sécurité sociale mais remboursée, est souvent l'option choisie. Aussi, compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les possibilités de mise en œuvre d'un remboursement par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.
Question· Question écrite15523open
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides dédiées à la prise en charge des équipements pour les enfants atteints d'handicaps lourds. En effet, dans le cadre du Téléthon, elle a rencontré dans sa circonscription, des familles dont les enfants présentent des pathologies nécessitant des équipements indispensables pour leur quotidien mais dont le coût représente une charge financière considérable pour les familles. Se pose alors la question du reste à charge. En effet, si les participations forfaitaires de l'assurance maladie permettent de rembourser certains équipements en partie, les compléments versés par les prestations de compensation du handicap et APCH sont souvent insuffisants. Résultat : le reste à charge pour les parents reste trop élevé. À titre d'exemple concret, elle souhaiterait lui exposer le cas d'un enfant de 13 ans. Ce petit garçon a besoin d'un fauteuil verticalisateur coûtant plus de 30 000 euros. La sécurité sociale rembourse à hauteur de 5 000 euros, l'APCH 7 050 euros et la mutuelle 600 euros. La MDPH de son département a pu également verser, sur la base du fonds de compensation, 4 000 euros. Pour autant, le reste à charge reste conséquent - 13 350 euros - et les parents demeurent donc dans l'impossibilité d'équiper leur fils, alors que ce fauteuil constitue un besoin essentiel. À l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), cinq grands chantiers prioritaires ont été définis. Le premier concerne une meilleure prise en charge des besoins des enfants handicapés. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité de moduler ces restes à charge, via une modification des plafonds de l'APCH, pour financer ces aides techniques.
Question· Question écrite16442open
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Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté ». Or, ni le code du travail ni la jurisprudence ne sont venues préciser les modalités selon lesquelles l'existence de cette majorité est vérifiée. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que celle-ci existait « lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité de ces établissements » (CE 18 décembre 2017, n° 400561). Or, selon les informations transmises par la fédération des entreprises de boulangerie, l'interprétation de ces dispositions faite par les préfets de différents départements est très diverse. Ainsi, dans le Finistère, saisi d'une demande de suspension de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, le préfet a sollicité l'avis des organisations professionnelles représentatives sur l'opportunité de le maintenir ou de l'abroger. Au contraire, saisi d'une demande similaire dans le Nord, le préfet a estimé que, pour se prononcer sur le bien-fondé de la requête, il convenait que l'organisation professionnelle demandeuse fournisse, avant une éventuelle consultation, « les éléments de preuve permettant d'établir [qu'elle] exprime la volonté d'une nouvelle majorité indiscutable des membres de la profession », la concertation avec les organisations professionnelles n'a pas été menée dans ce département. Plus récemment, dans le cadre d'une consultation menée dans le Morbihan, les services de l'État ont comptabilisé les abstentionnistes comme des voix défavorables à l'abrogation de l'arrêté de fermeture hebdomadaire. Enfin, dans les Pyrénées-Atlantiques, les services de l'État ont entrepris de revoir les règles de représentativité, alors même qu'une consultation avait déjà été menée. Les organisations professionnelles se heurtent ainsi dans chaque département à une interprétation différente de l'article L. 3132-29 du code du travail, source d'insécurité juridique et, in fine , de contentieux. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les modalités d'application par les préfets du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, et notamment les éléments pouvant être exigés à l'appui d'une demande de mise en œuvre de la procédure d'abrogation, les modalités d'organisation de la consultation des membres de la profession, la procédure à suivre pour vérifier l'existence d'une majorité des membres cette profession de cette zone géographique, et les règles de comptabilisation des voix pour déterminer la volonté de la majorité des membres de cette profession, ainsi que l'opportunité de préciser ces règles par voie réglementaire, ou à défaut par circulaire.
Question· Question écrite1994open
France · National Assembly
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution et l'avenir des maisons de l'emploi. Le budget général de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2018 indique une baisse de 50 % des crédits apportés par l'État, ce qui représente 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, contre 21,5 millions d'euros dans le budget 2017. Malgré la mise en évidence de dysfonctionnements dans certaines maisons de l'emploi, ces structures, créées en 2004, restent néanmoins un acteur important du service public de l'emploi au sein des collectivités. Cette diminution de la part des financements de l'État entraînerait la fermeture de nombreuses maisons de l'emploi, notamment en milieu rural et dans les collectivités ne pouvant pas assumer seules leur maintien. Dans un souci d'égalité entre les territoires, mais également dans la perspective de la prochaine réforme sur la formation professionnelle portée par le Gouvernement, les maisons de l'emploi constituent des structures à même de mener des missions efficaces ; qu'il s'agisse de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, de l'orientation vers la formation ou encore de l'analyse des besoins des entreprises des territoires sur lesquels elles sont implantées (par exemple à travers la GPECT). Face à ce constat, elle souhaiterait connaître les possibilités de modulation de cette baisse de budget et obtenir son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite19932open
France · National Assembly
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des enseignants en lycée professionnel. Des enseignants qui questionnent notamment l'impact de la réforme de l'enseignement professionnel sur l'avenir de leurs étudiants, tant en ce qui concerne l'enseignement général, dont les heures sont fortement réduites, que l'accompagnement personnalisé qui ne pourra plus être assuré en totalité, faute de moyens. La transformation de la voie professionnelle telle que prévue par la loi leur semble pénalisante et injuste pour ces jeunes qui n'auraient plus qu'un accès réduit à la culture et au savoir, avec pour conséquences plus de difficultés à poursuivre des études supérieures, notamment en BTS. Aussi, compte tenu des actions du Gouvernement en faveur de l'enseignement professionnel et de son développement en tant que voie d'excellence, elle l'interroge sur la possibilité de revoir à la hausse les dotations horaires globales dans les établissements d'enseignement professionnel, notamment pour l'enseignement général, ce qui offrirait à ces jeunes qui ont opté pour une scolarité plus courte, une égalité de chances avec les étudiants classiques dans la poursuite éventuelle d'études supérieures.
Question· Question écrite20777open
France · National Assembly
Mme Fadila Khattabi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation et les modalités d'évaluation des apprentis. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a permis une réelle simplification du système de formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissage, en permettant désormais aux apprentis d'entrer à tout moment de l'année en formation. Aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, on note une augmentation de 40 % du nombre de demandes et une augmentation de plus de 10 % de contrats signés pour l'année 2018-2019. Cette situation implique, de fait, un flux d'entrants et de sortants plus conséquent. Compte-tenu de ce constat, le mode d'évaluation des apprentis doit être adapté au nombre croissant de contrats d'apprentissage. A titre d'exemple, un jeune apprenti signant son contrat en janvier ou février, devra, dans le contexte actuel, attendre un an et quatre mois pour valider sa première année d'apprentissage. Pourquoi ne pourrait-il pas valider son année en novembre ou décembre? Cette réflexion s'inscrit en cohérence avec la loi précitée : favoriser et simplifier l'accès à la formation en apprentissage, afin de redynamiser cette voie de formation initiale qui concourt à l'effort éducatif de la Nation. En conséquent, elle l'interroge sur la possibilité d'organiser deux sessions d'examen pour tous les apprentis, en juin et en décembre, afin d'adapter l'évaluation aux réalités du nouveau système d'apprentissage.
Question· Question écrite2106open
France · National Assembly
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2017, la Cour des comptes confirme les difficultés auxquelles sont confrontés les grossistes répartiteurs. La Cour, reprenant les chiffres de la direction générale des finances publiques, indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et considère que leur mode de rémunération n'est aujourd'hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament. Aussi, la Cour des comptes préconise une refonte de leur modèle de rémunération. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs qui fournissent 22 008 officines, assurent une véritable mission de service public de santé. Maillon essentiel de la chaîne du médicament, ces entreprises assurent l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elles jouent un rôle indispensable. Au-delà des difficultés liées à l'ampleur du réseau de pharmacies d'officines qu'elles alimentent, le coût très élevé de la distribution des médicaments pèse sur leurs revenus, en particulier le coût de la distribution des médicaments génériques. L'exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros pourrait constituer une première mesure d'urgence visant à garantir le bon fonctionnement de leur activité. En conséquent, elle lui demande son avis sur ce point et l'interroge sur la possibilité, à terme, d'engager une réforme du système de rémunération.
Question· Question écrite26541answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de femmes enceintes ou de mères avec un nouveau-né contraintes de dormir dehors. En effet, de nombreux professionnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, mais également les acteurs associatifs et les travailleurs sociaux signalent une situation d'urgence, en particulier à Paris et en région parisienne. Dans un manifeste rendu public le 20 novembre 2019, ils indiquaient qu'au moins 700 enfants dorment dehors chaque soir à Paris, 160 en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, 100 femmes avec un nouveau-né ne trouveraient pas de solution d'hébergement à Paris actuellement. Un constat alarmant impliquant un défi majeur en termes de santé publique et d'accompagnement social. Le Président de la République l'a rappelé: les 1 000 premiers jours d'un nourrisson sont décisifs, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à agir et à développer des actions spécifiques. Pour autant, la problématique de l'hébergement nécessite des mesures urgentes. Aussi, elle l'interroge sur les moyens et les solutions rapides qui pourraient être envisagés, notamment dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Question· Question écrite26479open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des places de crèches et les moyens dédiés à la création de nouvelles structures d'accueil notamment dans les quartiers en politique de la ville. En effet, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit une réforme ambitieuse des modalités de financement des crèches, un ensemble de mesures qui constituent un engagement fort du Gouvernement en réponse au manque de places subi par de nombreuses familles dans le pays. Afin de permettre à toutes et tous une égalité d'accès, un bonus spécifique est également prévu pour favoriser la mixité sociale. Il est important de souligner l'ambition de l'objectif final : 400 000 places supplémentaires dont 200 000 en accueil collectif. Cependant, l'augmentation de l'offre d'accueil implique également des enjeux en termes de surfaces disponibles. Aussi, compte tenu de ces enjeux, elle l'interroge sur les moyens et les dispositifs permettant d'assurer un accueil de qualité ainsi que la présence suffisante de personnels qualifiés et formés.
Question· Question écrite20217open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge est dépendante des ressources et du niveau de vie des personnes malades. Les personnes subissant des baisses de revenus déclarent davantage de frais restés à leur charge. Ces frais peuvent être liés à des frais de transports pour les examens de suivi (26 % des personnes ayant un reste à charge) ; des médicaments peu ou pas remboursés qui sont encore prescrits dans la période de l'après-cancer pour prévenir ou soigner les effets indésirables (29 %) ; des consultations avec des professionnels comme des psychologues, des diététiciens... (26 %) ; des dépassements d'honoraires par exemple pour les opérations de reconstruction mammaire ou de changement d'implant mammaire plus de 10 ans après la fin des traitements (23 %) ; des problèmes dentaires (18 %). De plus, les frais occasionnés par la maladie cancéreuse ne s'arrêtent pas avec la fin des traitements. En effet, 1 personne sur 2 déclare avoir un reste à charge entre 2 et 5 ans après la fin des traitements. Elles sont encore presque 2 sur 10 à en déclarer plus de 25 ans après les traitements. Particulièrement sensible à cette question, elle souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réduire voir de supprimer ces restes à charge.
Question· Question écrite10571open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Face à la recrudescence des maladies chroniques, qui nécessitent une prise en charge au long cours avec un suivi médical, et compte tenu de la persistance des déserts médicaux dans certains territoires, l'article 119 a permis de redéfinir les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Cette mesure acte pour les infirmiers et les infirmières de pratique avancée, moyennant une formation de niveau master, des compétences étendues en termes de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Dans certains territoires, souvent isolés, ces professionnels de santé jouent un rôle de premier recours primordial. Dans la suite logique de la présentation du Plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires (13 octobre 2017), ce décret répondra aux enjeux actuels de l'évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait l'interroger sur les délais de publication du décret ainsi que sur son contenu.
Question· Question écrite7208answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.
Question· Question écrite8898open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. Ce projet, visant à lutter contre le chômage en proposant des solutions adaptées aux réalités locales et aux collectivités engagées dans cette démarche, a permis depuis son lancement, la création d'au moins 500 emplois. Dans sa circonscription, la troisième de Côte-d'Or, elle a donc, à l'occasion de la deuxième phase expérimentale à venir, proposé à la communauté de communes de Genlis de tester ce dispositif. Les 25 maires réunis ont manifesté leur accord, dans l'intérêt des habitants de la communauté de communes mais également pour le dynamisme économique et le développement des bassins d'emploi de leurs territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.
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