Question 7371 — travail

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié. Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s'écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd'hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans. De plus, la visite d'information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l'amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires. Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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