Question 7372 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire connaître sa position sur ce sujet.

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1. 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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