Question 7373 — famille

Summary

M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes prenant en charge un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'accueil durable bénévole (ADB). L'ADB permet à un enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, hors mesure judiciaire, d'être confié à un tiers non professionnel. Cela concerne les enfants dits « à statut particulier », dont les parents n'exercent plus l'autorité parentale. Malgré l'utilité reconnue de ce dispositif pour offrir aux enfants une stabilité affective et éducative, le dispositif reste freiné par de lourdes contraintes administratives. Les accueillants, assurant une prise en charge à temps complet, ne bénéficient pas des aides accordées aux autres formes d'accueil. À la différence des tiers dignes de confiance désignés par un juge, ils ne peuvent ni percevoir les prestations de la CAF (allocations familiales, complément au mode de garde) ni intégrer l'enfant à leur foyer fiscal. Cette absence de reconnaissance juridique, liée à une décision de placement relevant de l'administration départementale et non de l'autorité judiciaire, les empêche de faire valoir leur engagement auprès des institutions, créant une inégalité de traitement manifeste et freinant l'essor du dispositif. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre juridique et administratif de l'accueil durable bénévole, afin de garantir une égalité de traitement avec les autres formes de placement familial et d'en favoriser le développement dans l'intérêt des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

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1. 10 June 2025

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